Document parlementaire 53K1324

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1324/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1324001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 25/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/04/2011
Date de distribution 28/03/2011
Date d'envoi 07/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES PUBLICS FEDERAUX - PORT DU FOULARD - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE

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