Document parlementaire 53K1327

Proposition de loi modifiant la législation en matière de reconnaissance du culte islamique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1327/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1327001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/04/2011
Date de distribution 29/03/2011
Date d'envoi 07/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire FRONTIERE FLANDRE & WALLONIE - SUPPRESSION FACILITES LINGUISTIQUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc ISLAM | RELIGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions