Document parlementaire 53K1329

Proposition de résolution relative à l'évaluation et à la réforme de la profession et du corps des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2011
Documents principaux 00/000-K1329/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1329001   79 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/03/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 07/04/2011
Date de distribution 29/03/2011
Date d'envoi 07/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CORPS DES HUISSIERS DE JUSTICE - EVALUATION ET REFORME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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