Document parlementaire 53K1330

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à combattre les abus en matière de prix de transfert.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1330/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1330001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2011
Date de distribution 30/03/2011
Date d'envoi 31/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERTS INGRAGROUPE - ENTREPRISES MULTINATIONALES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE

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