Document parlementaire 53K1331

Proposition de loi visant à créer un registre des contrats d'assurance épargne et à faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d'assurance épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l'étranger.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1331/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1331001   132 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	29/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/03/2011
Date de distribution	30/03/2011
Date d'envoi	31/03/2011
Auteur(s)	Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire	PRECOMPTE MOBILIER - REGISTRE DES CONTRATS D'ASSURANCE EPARGNE
Sous-documents	002  [122 Kb] 12/10/2012 AVIS Date de distribution 15/10/2012 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Wouters, Veerle N-VA
Calendrier	29/05/2013   EN REUNION
Compétence	29/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	COMPAGNIE D'ASSURANCES | IMPOT DIRECT | INSTITUTION FINANCIERE | CONTROLE FISCAL | ASSURANCE VIE | BASE DE DONNEES | COMMUNICATION DES DONNEES

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