Document parlementaire 53K1333

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de conditionner l'octroi des réductions pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie aux priorités établies par un audit énergétique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1333/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1333001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/04/2011
Date de distribution 30/03/2011
Date d'envoi 07/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INVESTISSEMENTS ECONOMISER ENERGIE - AVANTAGES FISCAUX - AUDIT ENERGETIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 29/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AUDIT

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