Document parlementaire 53K1336

Proposition de loi visant à lutter contre les parachutes dorés et les rémunérations excessives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1336/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1336001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/03/2011
Date de distribution 04/04/2011
Date d'envoi 09/06/2011
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire PARACHUTES DORES - REMUNERATION DIRIGEANTS - MESURES FISC. DISSUASIVES
Sous-documents
002  [30 Kb] 13/09/2011 ERRATA
Date de distribution 14/09/2011
 
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Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Demir, Zuhal N-VA
Calendrier 12/07/2011   EN DISCUSSION
12/07/2011   EN REUNION
18/10/2011   EN DISCUSSION
25/10/2011   EN DISCUSSION
08/11/2011   EN DISCUSSION
22/11/2011   EN DISCUSSION
07/02/2012   EN DISCUSSION
28/02/2012   EN DISCUSSION
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE AUX COMMISSIONS RÉUNIES DES FINANCES ET DU BUDGET ET LA COMMISSION CHARGÉE DES PROBLÈMES DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
Compétence 30/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | IMPOT | INDEMNISATION | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | LICENCIEMENT | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | SOCIETE COMMERCIALE

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Aperçu chronologique des réunions