Document parlementaire 53K1337

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport social.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/03/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1337/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1337001   102 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	30/03/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/04/2011
Date de distribution	30/03/2011
Date d'envoi	07/04/2011
Auteur(s)	Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)  Hans, Bonte sp.a (AUTEUR)  Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)  Christiane, Vienne PS (AUTEUR)
Commentaire	SOCIETES COTEES EN BOURSE - RAPPORT SOCIAL
Sous-documents	002  [29 Kb] 31/03/2011 ADDENDUM Date de distribution 01/04/2011
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur	Dierick, Leen CD&V
Calendrier	07/02/2012   EN REUNION
Compétence	30/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONDITION DE TRAVAIL | ENTREPRISE | ENTREPRISE MULTINATIONALE | FILIALE | OIT | TRAVAIL

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