Document parlementaire 53K1341

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, concernant les allocations de chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1341/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1341001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 31/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2011
Date de distribution 31/03/2011
Date d'envoi 28/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS DE CHOMAGE - LIMITATION DANS LE TEMPS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE CHOMAGE | CHOMAGE

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