Document parlementaire 53K1351

Proposition de loi visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1351/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1351001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 31/03/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2011
Date de distribution 01/04/2011
Date d'envoi 28/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES HOSPITALISATION - AUGMENTATIONS PRIMES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc INDICE DES PRIX | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | FRAIS D'HOSPITALISATION

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