Document parlementaire 53K1354

Proposition de résolution relative à la création d'un service d'enregistrement des accouchements discrets.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/04/2011
Documents principaux 00/000-K1354/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1354001   67 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/04/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/04/2011
Date de distribution 04/04/2011
Date d'envoi 28/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENTS DISCRETS - SERVICE D'ENREGISTREMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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