Document parlementaire 53K1359

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en ce qui concerne l'âge de la majorité pénale de principe à seize ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1359/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1359001   170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2011
Date de distribution 05/04/2011
Date d'envoi 28/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire MAJORITE PENALE A SEIZE ANS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE JUVENILE | DROIT PENAL | JURIDICTION POUR MINEURS | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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