Document parlementaire 53K1361

Proposition de loi modifiant la loi sur les baux à ferme en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1361/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1361001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2011
Date de distribution 06/04/2011
Date d'envoi 28/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire DELAI PRESCRIPTION DROIT ACTION PREEMPTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 05/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc BAIL RURAL
Mots-clés libres PRESCRIPTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions