Document parlementaire 53K1362

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu par les fonctionnaires de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1362/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1362001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2011
Date de distribution 06/04/2011
Date d'envoi 28/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DE POLICE - FLAGRANT DELIT - ARMES A FEU - LEGITIME DEFENS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | POLICE | ARME A FEU ET MUNITIONS

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