Document parlementaire 53K1367

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1367/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1367001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2011
Date de distribution 06/04/2011
Date d'envoi 28/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAUFFEURS PROFESSIONNELS - AGGLOMERATION - STATIONNEMENT VEHICULES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 06/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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