Document parlementaire 53K1372

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1372/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1372001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2011
Date de distribution 07/04/2011
Date d'envoi 28/04/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingeborg, De Meulemeester N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION PARLEMENT EUROPEEN - OBLIGATION SE PRESENTER URNES - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE OBLIGATOIRE

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