	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/04/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1375/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1375001 72 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	06/04/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/2011
Date de distribution	07/04/2011
Date d'envoi	05/05/2011
Auteur(s)	Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Commentaire	VETEMENT CACHANT LE VISAGE - INTERDICTION DU PORT
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	06/04/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| VETEMENT