Document parlementaire 53K1377

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne l'extension du régime du tiers payant social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1377/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1377001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 06/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGIME DU TIERS PAYANT SOCIAL - EXTENSION
Sous-documents
002  [29 Kb] 15/04/2011 ADDENDUM
Date de distribution 26/04/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE

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