Document parlementaire 53K1378

Proposition de résolution relative au rétablissement de l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2011
Vote Chambre 28/06/2012
Documents principaux 00/000-K1378/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1378001   74 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/04/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 07/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire EXAMEN DE CONDUITE THEORIQUE - ECOLE DE CONDUITE AGREEE
Date de fin 28/06/2012
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [115 Kb] 18/06/2012 RAPPORT
Date de distribution 18/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementKristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Waterschoot, Kristof CD&V
Calendrier 13/06/2012   EN DISCUSSION
13/06/2012   EN REUNION
13/06/2012   REJETE
Rapport   53K1378002   18/06/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   EN DISCUSSION
28/06/2012   PROP. REJET ADOPT.
28/06/2012   EN REUNION
28/06/2012   REJETE
Analyse des interventions P531378
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | RESOLUTION DU PARLEMENT | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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