Document parlementaire 53K1380

Proposition de loi étendant l'octroi des réductions groupes-cibles accordées dans le cadre de "restructuration" aux victimes d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1380/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1380001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 07/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITE, FERMETURE OU LIQUIDATION - REDUCTIONS GROUPES-CIBLES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | EMPLOYE | FAILLITE | SECURITE SOCIALE

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