Document parlementaire 53K1381

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1381/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1381001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 08/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES CREANCES ALIMENTAIRES - PLAFOND DE REVENUS - 1800 EUROS
Sous-documents
002  [30 Kb] 09/05/2011 ADDENDUM
Date de distribution 12/05/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0215001 (92 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 23/11/2011   EN DISCUSSION
23/11/2011   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeput, Steven N-VA
Vienne, Christiane PS
Calendrier 07/06/2011   EN DISCUSSION
07/06/2011   EN REUNION
Compétence 07/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions