Document parlementaire 53K1383

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire afin de diminuer l'indemnité en cas de remboursement anticipé total ou partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1383/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1383001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 08/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | HYPOTHEQUE | PRET | BANQUE

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