Document parlementaire 53K1384

Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1384/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1384001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 08/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETE DE L'INFORMATION - PROTECTION DES JEUNES CONSOMMATEURS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE | JEUNE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | COURRIER ELECTRONIQUE | VENTE | INTERNET

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