Document parlementaire 53K1386

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de la famille, afin de garantir la transmission de l'identité familiale par le port du double nom.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1386/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1386001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 11/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE NOM NOM DE FAMILLE
Date de fin 20/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [405 Kb] 21/01/2014 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 21/01/2014
 
003  [410 Kb] 17/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3145/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3145001 (1024 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 25/02/2014   EN DISCUSSION
25/02/2014   EN REUNION
11/03/2014   EN DISCUSSION
11/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1386003   17/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/03/2014   EN DISCUSSION
20/03/2014   EN REUNION
20/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531386
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE

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Aperçu chronologique des réunions