Document parlementaire 53K1388

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1388/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1388001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 11/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Demol N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DROITS REELS IMMOBILIERS - TRANSCRIPTION - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 29/11/2011   EN DISCUSSION
29/11/2011   EN REUNION
Compétence 11/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | VENTE | EMPLOI DES LANGUES

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