Document parlementaire 53K1392

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne le modèle de facture.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1392/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1392001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 22/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - MODELE DE FACTURE
Sous-documents
002  [405 Kb] 16/07/2013 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 16/07/2013
 
003  [426 Kb] 17/07/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 17/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 15/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | FACTURATION | GAZ | PRIX DE L'ENERGIE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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