Document parlementaire 53K1394

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'éloignement préventif du domicile familial et d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1394/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1394001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 26/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE ENTRE PARTENAIRES - ELOIGNEMENT PREVENTIF DU DOMICILE FAMILIAL
Date de fin 03/05/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [353 Kb] 12/03/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/03/2012
N° 50.889/2
 
003  [35 Kb] 27/04/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1994/5-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1994001 (80 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 24/01/2012   EN DISCUSSION
24/01/2012   EN REUNION
17/04/2012   EN DISCUSSION
17/04/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1394003   27/04/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/05/2012   EN DISCUSSION
03/05/2012   EN REUNION
03/05/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/01/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531394
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | PERSONNE MARIEE | PROCEDURE CIVILE | AGRESSION PHYSIQUE | VIOLENCE DOMESTIQUE | UNION CIVILE

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Aperçu chronologique des réunions