Document parlementaire 53K1396

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1396/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1396001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 27/04/2011
Date d'envoi 09/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Commentaire DIRIGEANTS ENTREPRISES REMUNERATIONS EXCESSIVES PUBLICATION ECARTS
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  53K1336001 (100 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Demir, Zuhal N-VA
Calendrier 28/06/2011   EN REUNION
12/07/2011   EN DISCUSSION
18/10/2011   EN DISCUSSION
25/10/2011   EN DISCUSSION
08/11/2011   EN DISCUSSION
22/11/2011   EN DISCUSSION
07/02/2012   EN DISCUSSION
28/02/2012   EN DISCUSSION
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE AUX COMMISSIONS RÉUNIES DES FINANCES ET DU BUDGET ET LA COMMISSION CHARGÉE DES PROBLÈMES DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
Compétence 26/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ACCES A L'INFORMATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

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