Document parlementaire 53K1404

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1404/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1404001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/04/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/05/2011
Date de distribution 27/04/2011
Date d'envoi 05/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - REGIME LEGAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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