Document parlementaire 53K1417

Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-7 du Code civil relatifs à la copropriété.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1417/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1417001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 03/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETE - ASSEMBLEE GENERALE COPROPRIETAIRES - PRESIDENCE
Date de fin 12/05/2011
Statut 13 RETIRE
Compétence 03/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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