Document parlementaire 53K1422

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation de modèles de formulaires, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1422/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1422001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2011
Date de distribution 04/05/2011
Date d'envoi 12/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE - VADE-MECUM
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 03/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

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