Document parlementaire 53K1424

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1424/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1424001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2011
Date de distribution 17/05/2011
Date d'envoi 19/05/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire PAQUETS DE CIGARETTES - PRESENTATION NEUTRE ET UNIFORME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Seminara, Franco PS
Calendrier 19/06/2013   EN DISCUSSION
19/06/2013   EN REUNION
12/03/2014   EN DISCUSSION
Compétence 03/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONDITIONNEMENT | PREVENTION DES MALADIES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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