Document parlementaire 53K1429

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1429/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1429001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2011
Date de distribution 05/05/2011
Date d'envoi 12/05/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION - COMMERCIALISATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MERE PORTEUSE | FILIATION | BIOETHIQUE

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