Document parlementaire 53K1430

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées en ce qui concerne le statut des princes de la famille royale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1430/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1430001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/05/2011
Date de distribution 05/05/2011
Date d'envoi 12/05/2011
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [101 Kb] 23/06/2011 RAPPORT
Date de distribution 23/06/2011
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Francken, Theo N-VA
Calendrier 08/06/2011   EN DISCUSSION
08/06/2011   EN REUNION
08/06/2011   REJETE
Rapport   53K1430002   23/06/2011  
Compétence 04/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531430
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE

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