Document parlementaire 53K1433

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1433/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1433001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 06/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE - LIBRE CHOIX DES CONSEILS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
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