Document parlementaire 53K1434

Proposition de loi instaurant dans le Code pénal l'éloignement du territoire comme peine autonome.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1434/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1434001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2011
Date de distribution 05/05/2011
Date d'envoi 19/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | SANCTION PENALE | DETENU

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