Document parlementaire 53K1435

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne les signaux autorisant ou réglementant le stationnement.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1435/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1435001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2011
Date de distribution 05/05/2011
Date d'envoi 19/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SIGNAUX AUTORISANT OU REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
Date de fin 13/06/2012
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [32 Kb] 18/01/2012 ADDENDUM
Date de distribution 18/01/2012
 
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 05/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531435
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SIGNALISATION | CODE DE LA ROUTE | AIRE DE STATIONNEMENT

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