Document parlementaire 53K1436

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services en ce qui concerne les habilitations accordées au Roi par cette loi.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1436/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1436001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2011
Date de distribution 10/05/2011
Date d'envoi 19/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS - DROIT EUROPEEN - TRANSPOSITION
Date de fin 07/07/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [35 Kb] 28/06/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementSteven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1590/4-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1590001 (853 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeput, Steven N-VA
Calendrier 21/06/2011   EN DISCUSSION
21/06/2011   EN REUNION
22/06/2011   EN DISCUSSION
22/06/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1436002   28/06/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/2011   EN DISCUSSION
07/07/2011   EN REUNION
07/07/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531436
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC | DELEGATION DE POUVOIR | DIRECTIVE CE

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Aperçu chronologique des réunions