Document parlementaire 53K1443

Proposition de loi modifiant le Code de commerce et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, concernant la prescription contre les mineurs dans le domaine des assurances.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1443/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1443001   66 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	10/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/05/2011
Date de distribution	11/05/2011
Date d'envoi	19/05/2011
Auteur(s)	Özlem, Özen PS (AUTEUR) Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)  Olivier, Henry PS (AUTEUR)  Rachid, Madrane PS (AUTEUR)
Commentaire	ASSURANCES - ACCES AU TRIBUNAL - MINEURS - PRESCRIPTION
Sous-documents	002  [30 Kb] 17/05/2011 ADDENDUM Date de distribution 18/05/2011
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence	10/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc	MINORITE CIVILE | ASSURANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | ACCES A LA JUSTICE

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