Document parlementaire 53K1445

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la création d'une Centrale d'achat publique pour l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1445/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1445001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2011
Date de distribution 11/05/2011
Date d'envoi 19/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CENTRALE D'ACHAT PUBLIQUE POUR L'ELECTRICITE - CREATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Wollants, Bert N-VA
Calendrier 07/06/2011   EN REUNION
Compétence 10/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | ENERGIE ELECTRIQUE | ENTREPRISE PUBLIQUE | INTERVENTION SUR LE MARCHE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE D'INTERVENTION | SECURITE D'APPROVISIONNEMENT | LIBERALISATION DU MARCHE

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