	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1447/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1447001 105 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	11/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/2011
Date de distribution	16/05/2011
Date d'envoi	09/06/2011
Auteur(s)	Josy, Arens cdH (AUTEUR) Joseph, George cdH (AUTEUR)
Commentaire	DIRIGEANTS D'ENTREPRISE - REMUNERATIONS VARIABLES - DEDUCTIBILITE
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 53K1336001 (100 Kb)
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)
Rapporteur	Vienne, Christiane PS
Calendrier	28/06/2011 EN REUNION 12/07/2011 EN DISCUSSION 18/10/2011 EN DISCUSSION 25/10/2011 EN DISCUSSION 08/11/2011 EN DISCUSSION 22/11/2011 EN DISCUSSION 07/02/2012 EN DISCUSSION 28/02/2012 EN DISCUSSION
	PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE AUX COMMISSIONS RÉUNIES DES FINANCES ET DU BUDGET ET LA COMMISSION CHARGÉE DES PROBLÈMES DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
Compétence	11/05/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| DIRECTION D'ENTREPRISE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| IMPOT SUR LES SOCIETES \| AVANTAGE ACCESSOIRE \| SALAIRE \| SOCIETE \| GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE