Document parlementaire 53K1449

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1449/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1449001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2011
Date de distribution 12/05/2011
Date d'envoi 19/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Commentaire EXPOSE GENERAL DU BUDGET - NOTE DE SOLIDARITE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc AIDE AU DEVELOPPEMENT | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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