Document parlementaire 53K1454

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1454/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1454001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 13/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MAGASINS DE DETAIL SALONS DE COIFFURE CENTRE TOURISTIQUES TRAVAIL DIMANCHE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 12/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REGION TOURISTIQUE | TRAVAIL DU DIMANCHE | TRAVAIL

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