Document parlementaire 53K1455

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visant à créer une contribution au profit d'organismes de radiodiffusion régionaux.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1455/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1455001   74 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	12/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/2011
Date de distribution	13/05/2011
Date d'envoi	26/05/2011
Auteur(s)	Rachid, Madrane PS (AUTEUR)
Commentaire	BRUXELLES-CAPITALE - ORGANISMES DE RADIODIFFUSION REGIONAUX - CONTRIBUTION
Sous-documents	002  [31 Kb] 18/05/2011 RETRAIT DE SIGNATURE Date de distribution 20/05/2011   003  [132 Kb] 28/06/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 30/06/2011
Date de caducité	28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	17/05/2011   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	12/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P531455
Descripteur Eurovoc principal	TELEVISION
Descripteurs Eurovoc	FINANCEMENT | PARAFISCALITE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | TELEVISION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions