Document parlementaire 53K1455

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visant à créer une contribution au profit d'organismes de radiodiffusion régionaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1455/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1455001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 13/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE - ORGANISMES DE RADIODIFFUSION REGIONAUX - CONTRIBUTION
Sous-documents
002  [31 Kb] 18/05/2011 RETRAIT DE SIGNATURE
Date de distribution 20/05/2011
 
003  [132 Kb] 28/06/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 30/06/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/05/2011   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 12/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531455
Descripteur Eurovoc principal TELEVISION
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | PARAFISCALITE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | TELEVISION

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