Document parlementaire 53K1456

Proposition de loi insérant un article 1383/1 dans le Code civil, en ce qui concerne la responsabilité objective de l'autorité publique pour tout dommage causé par la vaccination qu'elle a rendue obligatoire pour l'homme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1456/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1456001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 16/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire VACCINATION - AUTORITE PUBLIQUE - RESPONSABILITE OBJECTIVE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | POUVOIRS PUBLICS | RESPONSABILITE | SANTE PUBLIQUE | VACCINATION

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