Document parlementaire 53K1465

Proposition de loi modifiant le Code électoral et portant de nouvelles modalités de vote et de représentation des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1465/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1465001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 18/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - MODALITES DE VOTE ET DE REPRESENTATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions