Document parlementaire 53K1467

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux Internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1467/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1467001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 18/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Commentaire NEUTRALITE DES RESEAUX INTERNET
Sous-documents
002  [101 Kb] 07/07/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/2011
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
003  [51 Kb] 12/07/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementMinneke, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSteven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
004  [272 Kb] 19/09/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/09/2011
N° 50 034/2/V
 
005  [491 Kb] 09/01/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1536001 (118 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3247001 (495 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dedecker, Peter N-VA
De Bue, Valérie MR
Calendrier 14/06/2011   EN DISCUSSION
14/06/2011   EN REUNION
29/06/2011   EN DISCUSSION
08/11/2011   EN DISCUSSION
15/02/2012   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN DISCUSSION
14/01/2014   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/07/2011   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 17/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531467
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | RESEAU INFORMATIQUE | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES

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