Document parlementaire 53K1471

Proposition de révision de la Constitution complétant l'article 23, afin de consacrer le principe de la neutralité des réseaux Internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1471/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1471001   91 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/05/2011
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/05/2011
Date d'envoi 18/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Commentaire NEUTRALITE DES RESEAUX INTERNET
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESEAU INFORMATIQUE | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES

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