Document parlementaire 53K1473

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la définition de la notion de mission urgente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1473/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1473001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 19/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - NOTION DE MISSION URGENTE
Sous-documents
002  [403 Kb] 12/06/2013 ADDENDUM
Date de distribution 13/06/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc POLICE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | PREMIERS SECOURS | CODE DE LA ROUTE

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