Document parlementaire 53K1474

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution.

Fiche complète
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Date de dépôt 18/05/2011
Documents principaux 00/000-K1474/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1474001   83 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/05/2011
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 19/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MISSIONS MILITAIRES A L'ETRANGER - CONTROLE PARLEMENTAIRE
Date de fin 23/04/2014
Statut 13 RETIRE
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  53K3567001 (458 Kb)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur de Donnea, François-Xavier MR
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 23/04/2014   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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